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Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme

 

Depuis 2004, la Communauté d’Agglomération Portes de France - Thionville assure l’instruction de l’ensemble des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol pour le compte des communes du territoire.

Les documents d’urbanisme

  • Permis de construire
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménager
  • Déclaration préalable (pour les petits travaux)
  • Certificat d’urbanisme : document qui permet à l’administration d’indiquer au demandeur les règles d’urbanisme applicables au terrain et la fiscalité qui en découle.

Les missions de l’Agglo

  • Accueil et information du public, des professionnels du bâtiment et des constructeurs
  • Examen de la recevabilité des dossiers
  • Consultation des différentes administrations concernées par le projet (ex. : SDIS, lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public)
  • Consultation des administrations, commissions et services intéressés par le projet conformément aux dispositions du code de l’urbanisme
  • Examen de la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme applicables
  • Rédaction d’une proposition de décision qui sera adressée au Maire, seule autorité compétente pour signer l’acte définitif
  • Contrôle des travaux après achèvement et vérification de leur conformité

Attention : C’est en Mairie que le postulant doit déposer son dossier d’urbanisme. Il y sera enregistré puis transmis à la Communauté d’Agglomération.

Permis de construire
 

En savoir plus

Vous pouvez télécharger les formulaires d’urbanisme sur le site :

www.geoagglo-thionville.fr

 
 
 
 
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