Instruction des demandes d‘autorisations d’urbanisme

GeoPermis - Déposer mes documents en ligne

Les demandes d‘autorisation d’urbanisme

Permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
  Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Permis de démolir
- Demande de permis de démolir
  Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
Permis d’aménager
- Demande de permis d’aménager
  Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).
Déclaration préalable
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
  Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
  Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
  Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
Certificat d’urbanisme
- Demande de certificat d’urbanisme
  Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable

Déposer une demande d‘autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, vous disposez de deux options pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville :

En mairie, en version papier
En ligne, en version dématérialisée, via GéoPermis

Tout autre mode de dépôt est irrecevable.

Comment procéder pour déposer ma demande en ligne ?

Accéder à GéoPermis
Créer un compte et déposer l’ensemble des pièces

GeoPermis - Déposer mes documents en ligne

Consulter les conditions générales d’utilisation de Geopermis

En savoir plus :

La compétence urbanisme de l’agglo

Depuis 2004, la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville assure l’instruction de l’ensemble des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol pour le compte des communes du territoire.

Les missions de l’Agglo

Accueil et information du public, des professionnels du bâtiment et des constructeurs pour les dossiers ayant déjà fait l’objet d’un dépôt officiel
Examen de la recevabilité des dossiers
Consultation des différentes administrations concernées par le projet (ex. : SDIS, lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public)
Consultation des administrations, commissions et services intéressés par le projet conformément aux dispositions du code de l’urbanisme
Examen de la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme applicables
Rédaction d’une proposition de décision qui sera adressée au Maire, seule autorité compétente pour signer l’acte définitif
Contrôle des travaux après achèvement et vérification de leur conformité

Contactez-nous

Une question, remarque, ou suggestion ?
Ecrivez-nous !

Que cherchez-vous ?