Au 31/12/2018 : Toutes les copropriétés, à destination partielle ou totale d’habitation, doivent être immatriculées sur le registre national.

Un registre national instauré par la loi ALUR et géré par l’Anah.
Une immatriculation à effectuer par le syndic (professionnel ou bénévole) et dans certains cas par le notaire.
Des formalités entièrement dématérialisées.
Une immatriculation initiale, qui peut donner lieu suivant le contrat signé, à une rémunération supplémentaire du syndic. Une mise à jour annuelle des données de gestion, sans honoraires supplémentaires pour le syndic.

En savoir plus

• Voir si votre copropriété est immatriculée,
• Consulter les statistiques grand public

Rendez-vous sur le site
www.registre-coproprietes.gouv.fr

• Des informations complémentaires
• Un conseil personnalisé sur votre copropriété et son immatriculation.

Rendez-vous sur le site www.adil57.fr
Contactez une Conseillère Juriste et Financière au 03 87 50 02 60 ou contact@adil57.fr