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Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme

Loi ELAN : ce qui change en 2022 en matière d’autorisations d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, vous disposez de deux options pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville :

  • En mairie, en version papier
  • En ligne, en version dématérialisée, via GéoPermis

Tout autre mode de dépôt est irrecevable.

Comment procéder ?

  • Accéder à GéoPermis
  • Créer un compte
  • Déposer l’ensemble des pièces (après les avoir préalablement remplis et signées)

Consulter les conditions générales d’utilisation de Geopermis

Ce qui perdure

  • L’instruction de votre dossier incombe toujours à la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville
  •  La décision reste délivrée par le Maire, en version papier

Pour plus d’informations, vous pouvez directement contacter votre commune ou la Communauté d’Agglomération en demandant le service urbanisme

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