Instructions des demandes d'autorisations d'urbanisme

Permis de construire

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
  Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

Permis de démolir

• Demande de permis de démolir
  Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.

Permis de d'aménager

• Demande de permis d’aménager
  Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).

Déclaration préalable

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
  Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
  Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
• Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
  Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Certificat d'urbanisme

• Demande de certificat d’urbanisme
  Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable

Depuis 2004, la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville assure l’instruction de l’ensemble des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol pour le compte des communes du territoire.

Les missions de l’Agglo

• Accueil et information du public, des professionnels du bâtiment et des constructeurs pour les dossiers ayant déjà fait l’objet d’un dépôt officiel
• Examen de la recevabilité des dossiers
• Consultation des différentes administrations concernées par le projet (ex. : SDIS, lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public)
• Consultation des administrations, commissions et services intéressés par le projet conformément aux dispositions du code de l’urbanisme
• Examen de la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme applicables
• Rédaction d’une proposition de décision qui sera adressée au Maire, seule autorité compétente pour signer l’acte définitif
• Contrôle des travaux après achèvement et vérification de leur conformité