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Condition d’attribution des places

Votre demande de place sera examinée par une commission qui se réunit 2 fois par an (avril et novembre) et qui attribue les places selon les critères de priorité suivants :

• Enfant porteur de handicap
• Famille monoparentale
• Fratrie : naissances multiples, ainé déjà dans une structure
• Revenus modestes

En cas de réponse favorable, la commission d’attribution des places vous informera de sa décision par courrier.

En cas de réponse défavorable de la commission permanente, vous recevez également un courrier qui vous indique que vous pouvez maintenir votre enfant sur liste d’attente jusqu’à la prochaine commission.

Tarifs

Le tarif horaire appliqué à la famille est calculé selon un barème établi par la C.N.A.F.
Il prend en compte les ressources et le nombre d’enfants à charge de la famille.

Condition de ressources

Les ressources prises en compte pour le calcul du tarif applicable à chaque famille relevant du régime général ou assimilé (MSA, EDF, travailleurs frontaliers, …) travaillant en France sont celles de l’année N-2 transmises à la CAF et consultables sur le site de la CAF.

Il est important pour les familles de déclarer leurs revenus ainsi que tout changement de situation à la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle.

Nombre d’enfants à charge

Les participations familiales sont définies en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.

Si vous assurez financièrement l’entretien et assumez la responsabilité affective et éducative d’un enfant, que vous ayez ou non un lien de parenté avec lui, cet enfant est reconnu à votre charge au sens des prestations familiales jusqu’au mois précédant ses 20 ans.
En cas de séparation ou de divorce, n’est pas considéré à charge au sens des prestations familiales l’enfant pour qui vous versez une pension alimentaire.

Un jeune travaillant et percevant une rémunération mensuelle supérieure à 55% du Smic horaire brut basé sur 169 heures, n’est pas considéré à charge.