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Éditeur

Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville
Direction de la Communication
Espace Cormontaigne
4, avenue Gabriel Lippmann
CS 30054
57972 YUTZ Cedex – France
Tél. 03 82 526 526

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Création de compte/profil sur les Portails Famille, Direction de l’Eau, Marchés publics : sont notamment enregistrés, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données strictement utiles à l’instruction de votre dossier ou demande.
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Utilisations de vos données personnelles :

Accès et utilisation du site,
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Gestion de la relation avec vous,
Gestion des téléservices.

Sous réserve des Cookies, vos informations personnelles sont conservées par la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements des commandes (demandes).

Mesures de sécurité :

Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Tous les échanges avec notre site internet sont chiffrés afin de garantir la confidentialité des données et ces dernières sont stockées sur des serveurs en France dont la sécurité est assurée par un prestataire reconnu dans le domaine de l’hébergement.
De plus, un Délégué à la Protection des Données a été désigné afin de veiller au respect des règlementations françaises et européennes en vigueur en matière de protection des données.
Même si nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos données, aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale et une part de risque ne peut être occultée lorsque l’on utiliser Internet pour transmettre des données personnelles.

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Accès aux données personnelles collectées :

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux Employés de la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Les données que nous recueillons sont uniquement celles que vous consentez à nous fournir et aucun usage commercial n’est fait de ces données. Elles nous sont nécessaires afin de pouvoir répondre à votre demande, de vous fournir le service correspondant et à des fins de production de statistiques (dans ce cas les données sont anonymes). Sauf mention contraire expresse sur le formulaire, seuls les agents des services concernés sont amenés à traiter vos données.

De plus, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des partenaires chargés contractuellement de l’exécution de services municipaux ou communautaires ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation.

Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation en vigueur.

Vos droits :

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
droit à ne pas faire l’objet d’une décision automatisée,
droit à la portabilité de vos données.

Cela vous permet de :

mettre à jour ou supprimer vos données (ou demander leur suppression) en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres,
exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent,
demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes,
demander la portabilité ou la suppression de vos données,

Ces différents droits sont à exercer, soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le site à la rubrique Contact, soit par courrier postal à l’adresse suivante « dpo de la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville – CDG 54 – Hôtel de Communauté Espace Cormontaigne 4 avenue Gabriel Lippmann CS 30054 57972 YUTZ Cedex.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3

Conditions générales d’utilisation du site Internet

L’utilisation du site, qui est gratuite et facultative, emporte acceptation par l’usager des présentes conditions générales d’utilisation dont les modalités s’imposent à lui. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation par l’usager, les conditions générales sont réputées lues et acceptées.

Le Site permet à l’usager de contacter la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville. Il permet de renseigner en ligne les formulaires ou les téléservices disponibles sur l’espace « contact» ou sur les « portail usagers » et d’y joindre des pièces justificatives. Evolutifs, ces services sont mis en œuvre par la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville afin de simplifier les démarches administratives des usagers.

Il convient de noter que :

L’ensemble des formulaires ou téléprocédures dédiées ne constituent pas l’unique mode de saisine de l’administration.
Il demeure possible de vous déplacer à l’accueil physique de la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville ainsi qu’auprès des services selon les adresses mentionnées dans l’annuaire ci-joint (lien vers l’annuaire).
Il vous est également loisible d’adresser votre demande par courrier écrit à l’adresse de la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville.
Vous pouvez joindre nos services par téléphone au 03 82 526 526.

A côté de l’adresse générique « contact@agglo-thionville.fr », mise à disposition des usagers pour saisir la collectivité, en toutes circonstances, le site publie les adresses électroniques destinée à recevoir les envois du public.

Ces adresses électroniques permettent aussi de saisir régulièrement l’administration.

Ce qui n’est pas le cas des adresses personnelles de messagerie des agents dont vous pourriez avoir connaissance. Elles ne sont pas valables.

Modalités d’utilisation et fonctionnement du service

Lors de l’inscription sur le site (quelle que soit sa forme, formulaire, portail …), l’usager s’identifie en fournissant ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique.

S’il s’agit d’une entreprise, elle indique son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s’il s’agit d’une association, elle indique son numéro d’inscription au répertoire national des associations.

Les pièces jointes doivent être exclusivement aux formats gif, jpg, jpeg, png, txt ou pdf sans comporter de mot de passe et sous réserve d’une demande d’un format spécifique par les services de la Ville.

Chaque fichier doit peser moins de 2 Mo.

La demande est transmise au service de traitement de l’information ou directement au service administratif compétent.

L’envoi du formulaire par l’usager par voie électronique vaut signature de celui-ci.

Conformément à l’article 5-1 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et au CRPA, l’adresse électronique communiquée par l’usager peut être par l’autorité administrative compétente pour répondre à la demande ou à l’envoi.

Après envoi, l’usager reçoit instantanément, à l’adresse électronique communiquée à cet effet, un accusé d’enregistrement daté qui comprend copie de son message.

Dans le cas d’une demande, d’une déclaration, du dépôt d’un document ou d’une demande d’information au sens du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), un accusé de réception est envoyé à l’usager dans les 7 jours à compter de la réception de la demande transmise par voie électronique ou dans les 15 jours à compter de la réception de la demande transmise par voie papier.

Postérieurement à sa demande initiale, l’usager peut la compléter en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou en s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, mentionné dans l’accusé de réception.

Lorsque la saisine effectuée par l’usager est incomplète, les pièces et informations manquantes lui seront indiquées ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci.

Disponibilité et évolution du service

Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. La Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, les services en ligne pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les actions de maintenance programmées font l’objet d’un préavis. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé par tout autre moyen et il est alors invité à effectuer sa démarche via un autre canal.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Envois abusifs

Aucun accusé d’enregistrement ni accusé de réception ne sont envoyés dans le cas d’envois abusifs, notamment par leur nombre, leur critère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Engagements et responsabilité

L’usager du Site s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation de celui-ci, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour /autrui s’expose, notamment, lux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

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