Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles définit et vous informe de la méthode utilisée par la Communauté d’Agglomération « Portes de France » -Thionville (Ci-après la Communauté d’Agglomération) afin de protéger les données que vous nous transmettez lorsque vous utilisez l’un des sites mentionnés au point I.

Cette politique de confidentialité et de protection des données personnelles est susceptible d’être modifiée ou compétée à tout moment par la Communauté d’Agglomération, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée.

Le cadre légal en vigueur est la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 Modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit Règlement Général sur la Protection des Données

Sites concernés par la politique

  • Portail Citoyens
  • Portail Famille
  • Portail Eau
  • Geopermis
  • Plateforme de réservation P+R et location de vélos innovants

Contexte et but de cette politique

Dans le cadre du présent site nous réalisons certains traitements de données à caractère personnel.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique. Par exemple,

Qu’est-ce qu’un traitement ?

Toute action réalisée à partir de données personnelles, telle que la collecte, l’enregistrement, l’extraction ou encore l’effacement. Ces traitements sont réalisés en conformité avec le cadre légal en vigueur.

Le RGPD a comme principal objectif de permettre aux personnes concernées par des traitements de mieux maitriser leurs données personnelles. Ainsi, la transparence quant aux traitements réalisés avec vos données, à vos droits et aux modalités d’exercice de ces droits, est primordiale. Cette politique de gestion des données à caractère personnel a pour but de vous expliquer comment nous gérons vos données personnelles (quel type de traitement nous réalisons, dans quel but, quels sont les services qui y ont accès, quand supprimons-nous les données, comment protégeons-nous les données) et quels sont vos droits.

Les obligations de la Communauté d’Agglomération

Communication sur l’identité du responsable de traitement

La communauté d’agglomération, représentée par son président est responsable de traitement

Désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD)

La communauté d’agglomération, représentée par son président a désigné un Délégué à la protection des données externe au sein du Centre de Gestion de la Moselle.

Pour toutes questions relatives aux données à caractère personnel, vous pouvez contacter le relais au sein de nos collectivités qui est le Service Commun des Affaires Juridiques à l’adresse de messagerie suivante : affairesjuridiquesagglo-thionvillefr  ou via le formulaire de demande d’exercice de ses droits (ajouter le lien hypertexte depuis le portail GRC)

Mise en place de sécurité / protection de vos données

La communauté d’agglomération met en place des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des données personnelles qu’elle traite.

Information des personnes

Notre collectivité s’engage à mettre à disposition des personnes dont les données sont traitées par ses services, toutes les informations utiles à la bonne compréhension de leur utilisation et les droits qu’elles possèdent sur ces données. Les personnes peuvent ainsi décider en connaissance de cause si elles souhaitent ou non nous transmettre ces données personnelles

Comprendre le traitement qui est fait de vos données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de nos sites

  • De manière générale, vos données d’identité et vos données de contact (adresse postale, courriel, numéro de téléphone). En fonction de votre démarche des données spécifiques à son traitement peuvent être demandées. Nous nous engageons au respect des principes de minimisation et de proportionnalité afin de collectées que les données strictement à la réalisation de votre démarche et à la gestion de notre relation avec vous.
  • Pour l’inscription à la newsletter seule votre adresse courriel est nécessaire et vous pourrez vous désabonner à tout moment.
  • Lors de votre connexion aux portails, vos données sont conservées de manière confidentielle et ne sont pas partagés avec nos services ni avec nos partenaires.
  • Des données vous concernant peuvent nous être fournies par des tiers de confiance afin de vous éviter de fournir des pièces ou des éléments qui sont déjà en possession des administrations (CAF, ANTS, Direction Générale des Finances Publiques).

Quels sont les fondements (base juridique) autorisant ces traitements ?

Selon les cas de traitement des données personnelles, le fondement peut être :

  • Votre consentement
  • Une mission de service public
  • Une obligation légale
  • Notre intérêt légitime

Quel mode de traitement utilisons-nous ?

Nous recueillons vos données personnelles à travers plusieurs canaux :

  • Les formulaires en ligne ou papier
  • L’inscription à la newsletter
  • L’inscription à un ou plusieurs de nos portails

Dans quels buts traitons-nous vos données ?

Nous traitons certaines données personnelles vous concernant notamment afin de vous offrir des services administratifs, comme :

  • Répondre à une demande, effectuer une démarche
  • Vous permettre de prendre RDV en ligne
  • Vous permettre de consulter et/ou de postuler à des offres de stages ou d’emplois
  • etc...

Nous traitons également vos données personnelles afin de vous tenir au courant de l’actualité de la Communauté d’Agglomération (dans le cadre de newsletters).

Par ailleurs, nous traitons vos données personnelles afin de mesurer l’audience de nos sites.

Qui sont les destinataires de ces données personnelles ?

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents des services de la Communauté d’Agglomération, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Les données que nous recueillons sont uniquement celles que vous consentez à nous fournir et aucun usage commercial n’est fait de ces données. Elles nous sont nécessaires afin de pouvoir répondre à votre demande ou bous fournir le service correspondant.

Sauf mention contraire expresse sur les formulaires, seuls les agents des services concernés sont amenés à traiter vos données.

Cependant les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des partenaires chargés contractuellement de l’exécution de services municipaux ou communautaires ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation en vigueur.

Dans certains cas le service informatique et le Délégué à la Protection des Données peuvent aussi avoir accès à ces données pour réaliser des opérations d’administration ou de maintenance des systèmes, ou répondre à une demande spécifique.

Transférons-nous vos données hors de l’UE ?

En principe aucune de vos données n’est transférer Hors UE.

Nous vous informons que l’utilisation par vos soins de nos réseaux sociaux pour effectuer une demande peut engendrer un transfert hors UE des données que vous communiquerez sur nos pages d’actualités ; Nous ne pourrons être tenu pour responsable en cas d’utilisation de votre part de ses canaux non officiels.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données personnelles vous concernant collectées sur ce site ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Une fois le but de la collecte atteint, et sauf obligation légale de conservation ou d’archive, les données personnelles sont supprimées.

Les données de connexion aux différents portails sont supprimées en cas d’inactivité de votre compte d’au moins 24 mois.

La politique de gestion des cookies

  • fe_typo_user : compte de la session front, cookie obligatoire
  • be_typo_user : compte utilisateur back, obligatoire
  • tarteaucitron : gestion cookie, obligatoire
  • accessibility_font 
  • accessibility_spacing
  • Cookies de traceurs Google Analytics (et/ou Matomo)

Comment paramétrer mes préférences sur agglo-thionville.fr ?

Vous avez la possibilité de consulter la liste des cookies déposés sur le site de la Communauté d'Agglomération Portes de France - Thionville et paramétrer votre acceptation/refus sur le panneau de gestion des cookies, accessible à tout moment sur ce lien : Modifier mes paramètres

Les modalités d’exercice des droits

La réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (Loi Informatique et Libertés de 1978 révisée et Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016) reconnait certains droits à la personne dont des données personnelles sont traitées.

Pour exercer vos droits, ci-dessous listés, vous disposez de 4 moyens :

  • Soit par mail à l’adresse du affairesjuridiques@agglo-thionville.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité
  • Soit via le formulaire de demande d’exercice de ses droits (ajouter lien hypertexte) en ligne en joignant une copie de votre pièce d’identité
  • Soit par courrier à : Hôtel de Communauté, 4 Avenue Gabriel Lippmann, 57970 Yutz

Nous vous répondrons, en principe, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Mais par exception, ce délai sera prolongé jusqu’à 3 mois en cas de demande complexe ou s’il existe un grand nombre de demande en cours. Nous vous informerons pendant le délai de 1 mois des raisons de l’éventuelle prolongation du délai.
Vous trouverez ci-dessous la liste de vos droits en matière de protection des données personnelles.

Le droit d’accès

Vous pouvez nous demander de vous communiquer toutes les données personnelles vous concernant que nous possédons.
Il nous est possible de ne pas répondre favorablement à votre demande dans plusieurs cas :

  • Votre demande est « infondée »
  • Votre demande est « excessive »
  • Votre demande limite des droits d’autres individus (par exemple, le droit d’auteur ou si la communication de données personnelles concernant un tiers n’est pas évitable)

Le droit de rectification

Vous pouvez nous demander de modifier vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.

Le droit à l’effacement

Vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles, à condition d’être dans l’une des situations suivantes :

  • Vos données ne sont plus nécessaires au but du traitement établi au départ,
  • Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données (dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement)
  • Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles (dans les cas où ce droit vous est reconnu, cf le droit d’opposition)
  • Vos données font l’objet d’un traitement illicite
  • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;

Lors de votre demande de suppression il est important de nous préciser quelles données vous souhaiter voir effacées.

Le droit d’opposition

Ce droit vous permet de vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis, à la condition que vous justifiez de « raisons tenant à votre situation particulière ».

Nous pouvons vous refuser votre demande d’opposition dans certains cas, notamment :

  • Des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
  • Vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
  • Une obligation légale nous impose de traiter vos données

Le droit à la portabilité

Ce droit vous permet d’obtenir une partie de vos données personnelles dans un format lisible par la machine. 
Mais ce droit est limité puisqu’il ne s’applique :

  • Qu’aux données que vous nous avez fournies, 
  • Dont le traitement est automatisé et 
  • Dont le traitement repose sur votre consentement. 

Par ailleurs, l’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers

Le droit de choisir le sort de vos données après votre mort

Conformément à l’article 40-1 de la loi informatique et liberté, « toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».

Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. 

  • Si les directives sont générales, c’est-à-dire qu’elles portant sur l’ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL. 
  • Si les directives sont particulières, c’est-à-dire qu’elles ne portent que sur certains traitements de données, elles peuvent être confiées aux responsables de traitements. Dans ce cas, la personne concernée doit donner un consentement spécifique et accepter les conditions générales d’utilisation du traitement. 

A défaut, ce sont les héritiers du défunt qui ont qualité pour accéder aux directives et les faire appliquer. L’héritier doit justifier de son identité ainsi qu’apporter la preuve de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille

Le droit de faire réclamation auprès de la CNIL

Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles (CNIL).

Dernière mise à jour : 21 décembre 2022

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