Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI)
Conformément à la Loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 Août 2015, la Communauté d'Agglomération est dotée depuis le 1er Janvier 2018 d'une nouvelle compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dite "GEMAPI".
Gardons nos ruisseaux propres
Le saviez-vous ?
Les cours d'eau sont des milieux naturels fragiles qui constituent un biotope favorable au développement de la faune et de la flore aquatique, c'est pourquoi il est important de préserver la ripisylve et d'éviter les opérations de coupe à blanc.
Programme des travaux 2024
- Cours d'eau de La Cuvelle - Commune de LOMMERANGE
- Cours d'eau du Wampich à OEUTRANGE et de la Kiesel à GARCHE.
L’Agglo et la compétence GEMAPI
La compétence GEMAPI comporte quatre fonctions :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
- La défense contre les inondations ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Autant de nouvelles compétences qui ne remettent pas en cause l’obligation des propriétaires riverains des cours d’eau, de se prémunir contre les inondations, tout comme l’obligation d’entretien régulier des cours d’eau incombant à ces mêmes propriétaires comme le précise l’Article 215-14 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 215-14 du Code de l’Environnement
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.
L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
L’eau & assainissement à l’Agglo
Dernière mise à jour : 03 septembre 2024